Version 2.0 — En vigueur depuis le 8 avril 2026
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») avant d'utiliser la plateforme RepairWorkshop. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces Conditions.
RepairWorkshop est une plateforme de gestion infonuagique (SaaS) conçue pour les ateliers de réparation d'appareils électroniques. La Plateforme permet notamment de :
La Plateforme est hébergée au Canada (OVH, Beauharnois, Québec) et accessible via navigateur web.
3.1. Pour créer un compte, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
3.2. Les informations fournies lors de l'inscription doivent être exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable de mettre à jour vos informations en cas de changement.
3.3. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée sous votre compte.
3.4. Un compte est attribué à une seule entreprise (atelier). Le multi-magasin est géré au sein d'un même compte.
3.5. En créant un compte, vous déclarez que votre utilisation de la Plateforme est à des fins légitimes de gestion d'un atelier de réparation ou d'un commerce similaire, et que vous agissez de bonne foi.
4.1. Un essai gratuit de sept (7) jours est offert à tout nouveau compte. Pendant l'essai, vous avez accès à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme.
4.2. À la fin de l'essai, votre compte sera suspendu si aucun abonnement n'est activé. Vos données seront conservées pendant trente (30) jours supplémentaires, après quoi elles pourront être supprimées.
4.3. Aucune carte de crédit n'est requise pour l'essai gratuit. Toutefois, la vérification de l'adresse courriel est obligatoire pour activer l'essai. Un seul essai gratuit est accordé par adresse courriel.
5.1. L'abonnement à la Plateforme est offert au tarif mensuel en vigueur au moment de la souscription. Le tarif actuel est de 50 $ CAD par mois, taxes applicables en sus.
5.2. Le paiement est prélevé automatiquement via Stripe au début de chaque période de facturation mensuelle.
5.3. Modification des tarifs. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs d'abonnement. Toute modification sera communiquée au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur via un avis sur la Plateforme et, lorsque possible, par courriel. Si vous n'acceptez pas le nouveau tarif, vous pouvez résilier votre abonnement avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif, sans pénalité. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur constitue votre acceptation du nouveau tarif.
5.4. Aucun remboursement ne sera effectué pour une période de facturation entamée, sauf dans les cas prévus à l'article 15.
6.1. Vos données vous appartiennent. Toutes les Données client que vous saisissez dans la Plateforme demeurent votre propriété exclusive. Nous n'acquérons aucun droit de propriété sur vos données.
6.2. Nous ne vendons pas vos données. Nous n'utilisons pas, ne vendons pas, ne partageons pas et n'analysons pas vos Données client à des fins commerciales, publicitaires, de profilage ou d'entraînement d'intelligence artificielle.
6.3. Accès limité. Nous accédons à vos Données client uniquement dans les cas suivants :
6.4. Portabilité. Vous pouvez exporter l'ensemble de vos données à tout moment via les fonctions d'export intégrées à la Plateforme (format CSV et/ou JSON).
7.1. La Plateforme, incluant son code source, son design, ses textes, ses images et sa documentation, est la propriété exclusive de Logiciels Cygsoft inc. et est protégée par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle.
7.2. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme pendant la durée de votre abonnement, uniquement pour les besoins de votre entreprise.
7.3. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie de la Plateforme.
7.4. Originalité du logiciel. La Plateforme est un logiciel développé de manière indépendante et originale. Les fonctionnalités communes aux logiciels de gestion d'ateliers de réparation (gestion de tickets, inventaire, point de vente, rapports, etc.) relèvent du domaine public fonctionnel et ne sont pas protégeables par droit d'auteur. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez que toute ressemblance fonctionnelle avec d'autres logiciels ne constitue pas une contrefaçon.
7.5. Protection contre les réclamations de propriété intellectuelle. Dans l'éventualité où un tiers prétendrait que la Plateforme enfreint ses droits de propriété intellectuelle, Logiciels Cygsoft inc. se réserve le droit de défendre ses intérêts par tout moyen légal disponible, incluant les recours prévus aux articles 51 à 56 du Code de procédure civile du Québec relatifs aux poursuites abusives (anti-SLAPP). Tout utilisateur ayant connaissance d'une telle réclamation s'engage à en aviser Logiciels Cygsoft inc. dans les meilleurs délais.
8.1. Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière légale et conforme aux présentes Conditions.
8.2. Utilisations interdites. Il est strictement interdit de :
8.3. Utilisations interdites — Espionnage commercial et analyse concurrentielle. Il est strictement interdit de :
Toute violation du présent article constitue un motif de résiliation immédiate sans remboursement (article 9.3) et Logiciels Cygsoft inc. se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts pour tout préjudice découlant d'une telle utilisation, incluant les honoraires d'avocats et les frais de justice.
9.1. Résiliation par vous. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
9.2. Résiliation par nous (avec préavis). Nous pouvons résilier votre abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours dans les cas suivants :
9.3. Résiliation immédiate sans remboursement. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte immédiatement, sans préavis ni remboursement, dans les cas suivants :
9.4. Après résiliation. À la suite de la résiliation :
10.1. Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue.
10.2. Des interruptions planifiées pour maintenance seront communiquées à l'avance lorsque possible, et seront effectuées de préférence en dehors des heures ouvrables (heure de l'Est).
10.3. Nous ne serons pas responsables des interruptions causées par des facteurs hors de notre contrôle, incluant mais sans s'y limiter : pannes de réseau, catastrophes naturelles, pannes du fournisseur d'hébergement, ou attaques informatiques.
11.1. Nous effectuons des sauvegardes régulières de la Plateforme et de vos données.
11.2. Bien que nous mettions en œuvre des mesures raisonnables pour protéger vos données, nous recommandons fortement d'effectuer vos propres exports réguliers via les fonctions de la Plateforme.
11.3. Nous ne serons pas responsables de toute perte de données résultant de circonstances hors de notre contrôle raisonnable.
12.1. Le support technique est offert via le système de support intégré à la Plateforme, accessible depuis votre compte (section « Support »), en français et en anglais.
12.2. Nous nous efforçons de répondre aux demandes de support dans un délai raisonnable pendant les heures ouvrables (lundi au vendredi, 9 h à 17 h, heure de l'Est), excluant les jours fériés.
12.3. Le support couvre l'utilisation de la Plateforme, la résolution de bogues et l'assistance à la configuration. Il ne couvre pas la formation approfondie, la personnalisation du code ou le support matériel (imprimantes, terminaux de paiement, etc.).
13.1. La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ». Nous ne formulons aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'adéquation de la Plateforme à un usage particulier.
13.2. En aucun cas, Logiciels Cygsoft inc. ne sera responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, incluant mais sans s'y limiter : la perte de profits, de données, d'opportunités d'affaires ou d'achalandage.
13.3. Notre responsabilité totale cumulative envers vous, pour toute cause et tout recours, sera limitée au montant total que vous nous avez versé au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.
13.4. Vous reconnaissez que la Plateforme est un outil de gestion et que les décisions commerciales prises sur la base des informations de la Plateforme relèvent de votre seule responsabilité.
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Logiciels Cygsoft inc., ses dirigeants, employés et sous-traitants de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (incluant les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de :
15.1. En règle générale, les frais d'abonnement ne sont pas remboursables.
15.2. Un remboursement au prorata pourra être accordé dans les cas suivants, à notre seule discrétion :
15.3. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de résiliation pour violation des présentes Conditions (article 9.3).
16.1. En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous êtes responsable de respecter toutes les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25, PIPEDA, PIPA) concernant les données de vos propres clients que vous saisissez dans la Plateforme.
16.2. Il vous incombe d'obtenir les consentements nécessaires auprès de vos clients avant de saisir leurs renseignements personnels dans la Plateforme.
16.3. La Plateforme met à votre disposition des outils pour vous aider à respecter ces obligations (écran de signature, politique de confidentialité configurable, anonymisation, export de données). L'utilisation de ces outils relève de votre responsabilité.
17.1. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
17.2. Toute modification sera communiquée par un avis visible sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
17.3. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des nouvelles Conditions.
17.4. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur.
18.1. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
18.2. Tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Québec.
19.1. Intégralité. Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité, constituent l'entente complète entre vous et Logiciels Cygsoft inc. concernant l'utilisation de la Plateforme.
19.2. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.
19.3. Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations dans le cadre d'une fusion, acquisition ou vente d'actifs.
19.4. Force majeure. Nous ne serons pas responsables de tout manquement à nos obligations résultant de circonstances hors de notre contrôle raisonnable (force majeure).
19.5. Renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
19.6. Renonciation à l'action collective. Tout différend entre vous et Logiciels Cygsoft inc. sera résolu individuellement. Vous renoncez au droit de participer à une action collective, consolidée ou représentative contre Logiciels Cygsoft inc..
19.7. Poursuites abusives. Logiciels Cygsoft inc. se réserve le droit d'invoquer les dispositions des articles 51 à 56 du Code de procédure civile du Québec relatives aux poursuites abusives pour toute action en justice jugée frivole, vexatoire ou de mauvaise foi intentée à son encontre.
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter via le système de support intégré à la Plateforme, ou à l'adresse suivante :
Logiciels Cygsoft inc.
CP 1281, Sept-Îles (QC) G4R 4X7, Canada
Date d'entrée en vigueur : 2026-04-08
Please read these terms of service (the "Terms") carefully before using the RepairWorkshop platform. By creating an account or using our services, you agree to be bound by these Terms.
RepairWorkshop is a cloud-based management platform (SaaS) designed for electronic device repair shops. The Platform enables you to:
The Platform is hosted in Canada (OVH, Beauharnois, Quebec) and accessible via web browser.
3.1. To create an account, you must be at least 18 years old and have the legal capacity to enter into a contract.
3.2. The information provided during registration must be accurate, complete, and current. You are responsible for updating your information in case of changes.
3.3. You are responsible for the confidentiality of your login credentials and all activity conducted under your account.
3.4. One account is assigned to one business (shop). Multi-store is managed within a single account.
3.5. By creating an account, you represent that your use of the Platform is for the legitimate purpose of managing a repair shop or similar business, and that you are acting in good faith.
4.1. A free seven (7) day trial is offered to every new account. During the trial, you have access to all Platform features.
4.2. At the end of the trial, your account will be suspended if no subscription is activated. Your data will be retained for an additional thirty (30) days, after which it may be deleted.
4.3. No credit card is required for the free trial. However, email address verification is required to activate the trial. Only one free trial is granted per email address.
5.1. The Platform subscription is offered at the monthly rate in effect at the time of subscription. The current rate is $50 CAD per month, plus applicable taxes.
5.2. Payment is automatically charged via Stripe at the beginning of each monthly billing period.
5.3. Price Changes. We reserve the right to modify subscription rates. Any changes will be communicated at least thirty (30) days before taking effect via a notice on the Platform and, when possible, by email. If you do not accept the new rate, you may cancel your subscription before the effective date without penalty. Continued use after the effective date constitutes your acceptance of the new rate.
5.4. No refunds will be issued for a billing period that has already begun, except as provided in Section 15.
6.1. Your data belongs to you. All Client Data you enter into the Platform remains your exclusive property. We do not acquire any ownership rights over your data.
6.2. We do not sell your data. We do not use, sell, share, or analyze your Client Data for commercial, advertising, profiling, or artificial intelligence training purposes.
6.3. Limited access. We access your Client Data only in the following cases:
6.4. Portability. You can export all your data at any time using the Platform's built-in export features (CSV and/or JSON format).
7.1. The Platform, including its source code, design, text, images, and documentation, is the exclusive property of Logiciels Cygsoft inc. and is protected by Canadian and international intellectual property laws.
7.2. We grant you a limited, non-exclusive, non-transferable, revocable license to use the Platform during the term of your subscription, solely for your business needs.
7.3. You may not copy, modify, distribute, sell, rent, decompile, disassemble, or reverse-engineer any part of the Platform.
7.4. Software Originality. The Platform is independently and originally developed software. Features common to repair shop management software (ticket management, inventory, point of sale, reports, etc.) belong to the public functional domain and are not protectable by copyright. By using the Platform, you acknowledge that any functional resemblance to other software does not constitute infringement.
7.5. Protection Against Intellectual Property Claims. In the event that a third party claims the Platform infringes its intellectual property rights, Logiciels Cygsoft inc. reserves the right to defend its interests by all available legal means, including the remedies provided under articles 51 to 56 of the Quebec Code of Civil Procedure regarding abusive proceedings (anti-SLAPP). Any user aware of such a claim undertakes to notify Logiciels Cygsoft inc. promptly.
8.1. You agree to use the Platform lawfully and in accordance with these Terms.
8.2. Prohibited uses. The following are strictly prohibited:
8.3. Prohibited uses — Commercial espionage and competitive analysis. The following are strictly prohibited:
Any violation of this section constitutes grounds for immediate termination without refund (Section 9.3), and Logiciels Cygsoft inc. reserves the right to claim damages for any harm resulting from such use, including attorney fees and legal costs.
9.1. Termination by you. You may cancel your subscription at any time from your account settings. Cancellation takes effect at the end of the current billing period. No prorated refund will be issued.
9.2. Termination by us (with notice). We may terminate your subscription with thirty (30) days' notice in the following cases:
9.3. Immediate termination without refund. We reserve the right to suspend or terminate your account immediately, without notice or refund, in the following cases:
9.4. After termination. Following termination:
10.1. We strive to maintain the Platform available 24 hours a day, 7 days a week. However, we do not guarantee uninterrupted availability.
10.2. Planned maintenance outages will be communicated in advance when possible and will preferably be performed outside business hours (Eastern Time).
10.3. We shall not be liable for interruptions caused by factors beyond our control, including but not limited to: network outages, natural disasters, hosting provider failures, or cyberattacks.
11.1. We perform regular backups of the Platform and your data.
11.2. While we implement reasonable measures to protect your data, we strongly recommend performing your own regular exports using the Platform's built-in features.
11.3. We shall not be liable for any data loss resulting from circumstances beyond our reasonable control.
12.1. Technical support is provided through the integrated support system within the Platform, accessible from your account ("Support" section), in French and English.
12.2. We strive to respond to support requests within a reasonable timeframe during business hours (Monday to Friday, 9 AM to 5 PM Eastern Time), excluding holidays.
12.3. Support covers Platform usage, bug resolution, and configuration assistance. It does not cover in-depth training, code customization, or hardware support (printers, payment terminals, etc.).
13.1. The Platform is provided "as is" and "as available." We make no warranties, express or implied, regarding the Platform's fitness for a particular purpose.
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13.3. Our total cumulative liability to you, for any cause and any remedy, shall be limited to the total amount you have paid to us during the twelve (12) months preceding the event giving rise to the claim.
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15.1. As a general rule, subscription fees are non-refundable.
15.2. A prorated refund may be granted in the following cases, at our sole discretion:
15.3. No refund shall be granted in case of termination for violation of these Terms (Section 9.3).
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17.2. Any changes will be communicated through a visible notice on the Platform at least thirty (30) days before taking effect.
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Effective date: 2026-04-08